Afin de limiter les pénuries de logement et la concurrence hôtelière, les autorités encadrent tout changement d’usage. En effet, une activité de location saisonnière excédant les 120 nuitées devient une activité commerciale et nécessite un changement d’usage. Seule la ville de Lyon nécessite l’obtention d’un changement d’usage.
La demande doit se faire auprès de l’urbanisme de Lyon, vous obtiendrez une réponse dans les deux mois suivants votre demande. Le changement d’usage sera effectif pour 9 années d’exploitation.
Document à remplir à envoyer en 2 exemplaires papier au service urbanisme appliqué ou par mail à l’adresse suivante: urbanisme.usages@mairie-lyon.fr
– Le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location de meublé ou toute autres activités commerciales.
– La surface de l’appartement ne doit pas excéder 60m2 dans l’hyper-centre sauf si l’on dispose d’une compensation (faire le lien avec l’article sur la règlementation).
– Le bien doit avoir été acheté en personne physique, sauf si l’on dispose d’une compensation.
– Au moins la moitié des lots doit être dédiée à l’habitation.
– Avoir un unique bien en location courte durée dans l’hyper-centre de Lyon, sauf si l’on dispose d’une compensation.