Qu’est ce que le Dossier de Diagnostics Techniques ?

Diagnostics immobiliers : Dossier de diagnostic technique ou DDT

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente ainsi qu’au bail de location.


Vous êtes le vendeur :

• N’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.


Vous êtes l’acheteur :

• Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.

• Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Lors d’une vente :

Lors de la mise en location :

À cela s’ajoute l’étude géotechnique pour un projet de construction

Nature du document : étude géotechnique préalable
Immeuble concerné : En cas de vente ou d’acquisition d’un terrain non bâti constructible :

• Dans une zone permettant la réalisation de maisons individuelles

• Dans une zone de sols argileux (zone où l’exposition au risque de mouvement de terrain est qualifiée de moyenne ou forte), une étude géotechnique préalable devra désormais être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sècheresse et réhydratation des sols, c’est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles.

Cette étude de sol “préalable” doit être fournie par le vendeur.
L’obligation est effective depuis le 1er octobre 2020.

A noter : une autre étude géotechnique, dite « de conception », prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment peut être requise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction.
Durée de validité du document : La durée de validité de l’étude géotechnique préalable est de trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué.