Qu’est-ce-que la loi DPE ?

Loi DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l’absence de DPE ou s’il est erroné.

Étiquette Énergie

Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Étiquette Climat

Elle indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le DPE est valable 10 ans.

Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location sur différents médias (presse, annonce internet, affichage, etc.), le DPE doit être affiché, il peut être demandé dès la consultation de l’annonce sur laquelle doit figurer la performance énergétique.

En cas de manquement, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix d’acquisition ou une annulation de la vente.
S’il s’agit d’un locataire, il peut obtenir une diminution du montant de son loyer mensuel.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’, la principale aide aux travaux de rénovation énergétique des logements, va être étendue à davantage de ménages. A compter du 1er janvier 2021, tous les propriétaires et copropriétaires, occupants comme bailleurs, bénéficieront de ce coup de pouce.

Venue remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ n’était pour l’heure ouverte qu’aux propriétaires occupants modestes. Les propriétaires aux revenus intermédiaires (ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25.068 euros et 27.706 euros pour une personne seule) bénéficient encore d’un crédit d’impôt résiduel forfaitaire, mais uniquement pour certains travaux. Et les propriétaires dits “aisés” (ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 27.706 euros pour une personne seule) ne bénéficient eux d’aucune subvention directe.

A partir du 1er janvier 2021, et pour toute la durée d’application du plan de relance (c’est-à-dire en 2021 et 2022), MaPrimeRénov’ sera donc ouverte à l’ensemble des propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus. L’idée étant toujours de cibler en premier lieu les ménages les plus modestes, le montant des forfaits alloués pour chaque type de travaux continuera de s’adapter aux revenus des bénéficiaires. Les ménages modestes continueront donc de percevoir une aide plus conséquente que les ménages aux revenus “aisés”, quels que soient les travaux engagés.

Autre extension de l’aide à venir : l’ouverture aux propriétaires bailleurs. Les locataires ne bénéficiant pour l’heure d’aucune aide pour améliorer la performance énergétique du logement qu’ils occupent – et 1,1 million d’entre eux étant touchés par la précarité énergétique – le gouvernement a décidé d’inciter financièrement leurs bailleurs. Ces derniers bénéficieront donc, eux aussi, de MaPrimeRénov’, à partir du 1er janvier prochain. Là encore, cette ouverture exceptionnelle sera effective pour les seules années 2021 et 2022.

Malgré ces diverses ouvertures de l’aide, le gouvernement veut continuer de soutenir en premier lieu les logements les plus énergivores, notamment les fameuses passoires thermiques, étiquetées F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour ce faire, MaPrimeRénov’ offrira un bonus financier pour les maisons individuelles qui feront l’objet de travaux permettant de sortir de cet état de passoire thermique. Pour obtenir ce bonus, les propriétaires auront l’obligation de faire réaliser un audit énergétique en amont des travaux, pour démontrer que les opérations programmées permettront bien au logement de sortir de son statut de passoire. Un autre diagnostic pourra éventuellement être demandé en sortie, pour vérifier que la performance énergétique annoncée avant le début des travaux aura bien été atteinte.