Le cadre juridique de la gestion locative

Le cadre juridique de la gestion locative

La règlementation en matière de gestion locative est régie par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ou loi Duflot II.
L’objectif de cette loi est de réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire.
Les mesures phares de cette loi sont la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, l’encadrement des honoraires de location, l’encadrement des loyers lors du changement de locataire, la création garantie universelle des loyers pour les bailleurs.

Des différences persistent entre la location meublée et la location nue. Nous notons 4 principales différences : :

– La location meublée se définit par l’installation de mobilier obligatoire tel que défini par le Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

– La durée de bail en location meublée est de 1 an (ou 9 mois lorsqu’il s’agit d’un logement étudiant) contrairement au bail en location nue où la durée est de 3 ans.

– Le dépôt de garantie est location meublée est de 2 mois hors charges contre 1 mois hors charges pour la location nue.

– La fiscalité est différente. L’imposition de la location meublée se fait dans la catégorie des BIC alors que la location nue est imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Faire le lien avec l’article sur la fiscalité

Liste du mobilier obligatoire :

 
– Literie comportant couette ou couverture
 
– Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
 
– Plaques de cuisson
 
– Four ou four à micro-ondes
 
– Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température de -6°C
 
– Vaisselle nécessaire à la prise des repas
 
– Ustensiles de cuisine
 
– Tables et sièges
 
– Etagères de rangement
 
– Luminaires
 
– Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement