Les réglementations de la location saisonnière à Lyon

Réglementation Location Saisonnière à Lyon

Notre agence immobilière spécialiste de la location meublée dans l’agglomération lyonnaise vous propose un service de conciergerie afin de vous décharger des contraintes de la location saisonnière.

La règlementation en matière de location saisonnière est propre à chaque municipalité. A Lyon, le conseil du 11 avril 2022 fixe les nouvelles règles applicables à partir du 1er Juin 2022. Nous avons synthétisé la règlementation dans le schéma ci-dessous :

Aujourd’hui, il faut se poser plusieurs questions:

– Le règlement de copropriété interdit-il la location saisonnière?
– Mon bien est-il situé dans l’hypercentre ?
– Le propriétaire est-il une personne physique ou morale ?
– Quelle est la surface de mon bien ?
– Est-il issu d’une division de moins de 10 ans d’un lot de plus de 35m2 ?
– La proportion de biens commerciaux dans la copropriété est-elle supérieure à 50% ?
– Ai-je déjà un bien loué en location saisonnière à Lyon ?

Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Dans tous les cas, vous devrez demander un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour perçue.

Si vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale, vous devez être propriétaire du bien et vous devrez également déposer une demande de changement d’usage.

• Si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon :

  Toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise à compensation avec obligation de compenser par un logement de même taille, situé au sein de l’hyper-centre et dans le même arrondissement, quelle que soit la qualité du demandeur (personnes physique ou morale) qui porte la demande de changement d’usage.

• Si le meublé est situé hors de l’hyper-centre de Lyon :

  • Logements d’une surface supérieure ou égale à 35 m² :
    • Compensation dès le 1er mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement, autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
  • Logements d’une surface inférieure à 35 m² :
    • Limitation du nombre d’autorisation de changement d’usage et de leur durée.
  • Pour les personnes physiques :
    • Une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible.
    • Compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la 1re demande.
    • À partir de la seconde demande : compensation dans les conditions précitées.
  • Pour les personnes morales :
    • Compensation dès le 1er mètre carré pour toute demande.

NB : Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Lyon.

Réglementation

• – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525
• – https://agora.grandlyon.com/portail/jsp/openfile.jsp?pdf=A9iCZwGvgK5FubNtu322bcS53GS0sK4fqUNzpPiImFcNNkx%2BTqSn6NcCoEvAfojpJijHlf%2BPQNnyHn2bsoZngH0nnTitQCYalr3Tyhe5GuQSt4aogIiwZAH264I0PDaCiMBN908uzL6g61azSJu9nQ%3D%3D