Gestion locative - Location Airbnb

Qu’est-ce-que le Bail de Mobilité ?

Image illustrant :  Qu’est-ce-que le Bail de Mobilité ?

Bail de mobilité



Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Le bail de mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle.

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois

Le bail mobilité porte sur des logements meublés. Avec ce bail, il est notamment possible pour le propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour quelques temps (1 à 10 mois). En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Un logement meublé est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou un four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …)

À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau bail mais celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Fin de bail anticipée



Le locataire peut donner congé à tout moment, par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Toutefois, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.


Loyer et charges locatives



Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d’encadrement des loyers.

Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision à l’Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.

Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

– En formation professionnelle ;
– En études supérieures ;
– En contrat d’apprentissage ;
– En stage ;
– En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
– En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

MaPrimeRénov’


MaPrimeRénov’, la principale aide aux travaux de rénovation énergétique des logements, va être étendue à davantage de ménages. A compter du 1er janvier 2021, tous les propriétaires et copropriétaires, occupants comme bailleurs, bénéficieront de ce coup de pouce.

Venue remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ n’était pour l’heure ouverte qu’aux propriétaires occupants modestes. Les propriétaires aux revenus intermédiaires (ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25.068 euros et 27.706 euros pour une personne seule) bénéficient encore d’un crédit d’impôt résiduel forfaitaire, mais uniquement pour certains travaux. Et les propriétaires dits “aisés” (ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 27.706 euros pour une personne seule) ne bénéficient eux d’aucune subvention directe.

A partir du 1er janvier 2021, et pour toute la durée d’application du plan de relance (c’est-à-dire en 2021 et 2022), MaPrimeRénov’ sera donc ouverte à l’ensemble des propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus. L’idée étant toujours de cibler en premier lieu les ménages les plus modestes, le montant des forfaits alloués pour chaque type de travaux continuera de s’adapter aux revenus des bénéficiaires. Les ménages modestes continueront donc de percevoir une aide plus conséquente que les ménages aux revenus “aisés”, quels que soient les travaux engagés.

Autre extension de l’aide à venir : l’ouverture aux propriétaires bailleurs. Les locataires ne bénéficiant pour l’heure d’aucune aide pour améliorer la performance énergétique du logement qu’ils occupent – et 1,1 million d’entre eux étant touchés par la précarité énergétique – le gouvernement a décidé d’inciter financièrement leurs bailleurs. Ces derniers bénéficieront donc, eux aussi, de MaPrimeRénov’, à partir du 1er janvier prochain. Là encore, cette ouverture exceptionnelle sera effective pour les seules années 2021 et 2022.

Malgré ces diverses ouvertures de l’aide, le gouvernement veut continuer de soutenir en premier lieu les logements les plus énergivores, notamment les fameuses passoires thermiques, étiquetées F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour ce faire, MaPrimeRénov’ offrira un bonus financier pour les maisons individuelles qui feront l’objet de travaux permettant de sortir de cet état de passoire thermique. Pour obtenir ce bonus, les propriétaires auront l’obligation de faire réaliser un audit énergétique en amont des travaux, pour démontrer que les opérations programmées permettront bien au logement de sortir de son statut de passoire. Un autre diagnostic pourra éventuellement être demandé en sortie, pour vérifier que la performance énergétique annoncée avant le début des travaux aura bien été atteinte.

Posez nous vos questions!

Nous solliciter

D'autres articles qui pourraient vous intéresser